Total hors taxe TVA non applicable, art. 293B du CGI

 

Article L221-28

 

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ou pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

 

1.Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part MEBS My Event by S et d’autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par cette entreprise. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de procéder au paiement.

Les services et prestations proposés par MEBS My Event by S sont les suivants :


-Toute activités de scénographie et de décoration d’événements publics ou privés.


- Locations de matériels de décorations


. 2.Conditions d’application
 Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies et proposées par MEBS My Event by S. Elles sont adressées au Client en même temps que la proposition de scénographie ou de locations de matériels ou vente de papeterie. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur la facture envoyée au client et celles figurant dans les CGV, les dispositions de la factures sont seules applicables.

3.Paiement :
 Les communications de tarifs, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, les conditions techniques, les conditions et lieux de réalisation. L’entreprise se réserve le droit d’augmenter le tarif de la prestation selon la charge de travail induite par la modification du devis. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’entreprise ; il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’entreprise de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, au remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés. 
Modalité de paiement : Les prix sont nets et en euros. Les règlements peuvent se faire en chèque, par carte bleue, par virement, par Paypal ou en espèces. Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts applicable à l’entreprise, les factures ne sont pas soumises à la T.V.A.

4. Obligations de l’entreprise MEBS My Event by S
L’entreprise s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants pour répondre à la demande du Client, tels que définis dans le contrat.

5. Obligations du Client 
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’entreprise quelconque donnée qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’entreprise aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnel, partenaires et collaborateurs de l’entreprise.

6.Annulation de la prestation:
 Si l’annulation est à l’initiative du Client, les pénalités d’annulation s’élèveront aux montants déjà versés ou dues à la date d’annulation. Si l’annulation intervient moins de quinze (15) jours avant la date de l’événement, les pénalités correspondront à 100 % du montant total. Dans le cas où, pour une raison justifiée ou indépendante de sa volonté, MEBS My Event by S se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation, sa responsabilité sera strictement limitée au remboursement des sommes, correspondant à la prestation non réalisée, versées par le client.